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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale - Formulair Télécharger le formulaire: cerfa n°14037*02 - Renonciation à succession et sa notice cerfa n° 51411#02. A noter: vous avez un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d'accepter ou de refuser une suc cession, pendant cette période, on ne peut vous obliger à faire un choix mais vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez, renoncer immédiatement après le. Cerfa n°51411#01 - Notice de renonciation à succession (Cerfa n°14037*01) Lire. Cerfa n°14037*01 - Renonciation à succession Lire + de modèles de lettres + de formulaires administratifs + de documents-types + de contrats. Derniers CV mis en ligne. Mohamed Lire; Mohamed Lire; Marie Suzette Lire; FREDERIC Lire; Laurent Lire + de CV. Dernières offres d'emploi. Rédactrice web pour la.

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