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Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du. Location commerce Ho Chi Minh Ville. L'entreprise VISIUP propose des annonces immobilières pour une location de commerce à Ho Chi Minh Ville dans le district 7, district 8, district 9, district 10, district 11, district 12... Commerce à louer Saigon Commerce à louer Saigo

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Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d'une convention de successeur sont exonérées du droit d'enregistrement ainsi que des taxes additionnelles lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA (art. 723, 1 er al du CGI) I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer : 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le.

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Les formalités de publicité: dans le cadre de la vente du fonds de commerce, la publicité de l'opération est à la charge de l'acheteur. Les publication de la vente au JAL et au Bodacc ont pour objectif d'informer les créanciers du vendeur que le fonds a été cédé. Ainsi, les créanciers, peuvent si besoin, s'opposer à la cession dans les 10 jours Le non-respect de l'obligation de publicité est sanctionné par l'inopposabilité de la vente aux tiers (article L141-17 du Code de commerce). Les effets de la cession de fonds de commerce . Les effets de la cession pour le vendeur. La cession du fonds de commerce entraîne pour le vendeur aussi bien des obligations que des droits petites annonces vietnam , le vietnam pour et par les internautes, forum vietnam, albums photos, actualités, informations vietnam

d'entreprise individuelle, de fonds de commerce ou de branche complète d'activité, de parts de sociétés de personnes sous réserve que le titulaire exerce son activité professionnelle au sein de la société et qu'il transmet la totalité de ses parts. de fonds donné en location-gérance sous réserve que l'acheteur soit le locataire A vendre, les murs et le fonds de commerce d'un restaurant à thème, 5200 m² de terrain, un bâti de 300 m² de restaurant et 110 m² de logement de fonction, piscine privative, parking + de 50 véhicules,..

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